Le divorce par consentement mutuel offre une procédure plus rapide et apaisée que le divorce judiciaire, à condition d’être bien accompagné à chaque étape. L’expérience et les compétences de Maître Valérie Bardiot, avocate au barreau de SENLIS, garantissent une défense de vos intérêts et une négociation équilibrée.
La loi du 18 novembre 2016, applicable au 1ᵉʳ janvier 2017, a créé un nouveau type de divorce, le divorce par consentement mutuel enregistré au rang des minutes d’un notaire.
De quoi s’agit-il ?
Chaque époux est représenté par un avocat différent afin de négocier de manière globale les conséquences de leur séparation.
Ces accords figurent ensuite dans une convention de divorce rédigée par les Avocats , convention qui est par la suite enregistrée par un notaire. On peut distinguer huit grandes étapes :
Première étape : phase de négociation-enregistrement des accords.
Avant toute chose, les avocats vérifient que les époux sont d’accord à la fois pour divorcer par consentement mutuel et aussi sur toutes les conséquences qu’impliquent leur séparation.
A ce stade, il peut arriver que les époux ne soient pas tout à fait d’accord sur tout ou que surgissent des points de désaccord.
Les avocats apportent alors leur concours aux pourparlers, pour aider les époux à trouver un terrain d’entente.
À cet égard, Maitre Bardiot met à profit sa formation à la médiation et au processus collaboratif en utilisant les techniques de négociation et de communication qui lui ont été enseignées dans ce cadre.
Lorsque les époux sont parvenus à trouver un accord global, il est possible de passer à la phase 2.
À défaut, il faudra envisager un divorce judiciaire dans le cadre duquel Maître Bardiot peut aussi accompagner ses clients.
Deuxième étape : rédaction de la convention de divorce.
La convention de divorce est rédigée par les avocats.
Elle reprend l’intégralité des points d’accord négociés.
En présence d’un bien immobilier, un acte établi par un notaire pourra être nécessaire, selon le cas, (état liquidatif ou convention d’indivision).
Troisième étape : notification de la convention de divorce aux époux.
Une fois le projet de convention de divorce relu par les clients, les avocats leur notifient en lettre recommandée (papier ou électronique).
Cette notification fait courir le délai légal de réflexion de 15 jours, délai qui court à compter de la réception de la convention de divorce.
Quatrième étape : Signature.
Une fois la convention notifiée, et après expiration du délai de réflexion, un rendez-vous de signature est fixé au cabinet de l’un ou l’autre des avocats ou en l’étude du notaire, dans le cas d’un état liquidatif ou d’une convention d’indivision.
Cinquième étape : envoi de la convention de divorce au notaire.
Dans les sept jours du rendez-vous de signature, l’un des deux avocats envoie la convention de divorce signée au notaire pour qu’il l’enregistre.
Il n’est donc plus nécessaire de passer devant le Juge aux Affaires Familiales.
Sixième étape : enregistrement de la convention au rang des minutes du notaire.
A réception de la convention de divorce signée, le Notaire dispose d’un délai de 15 jours pour l’enregistrer au rang de ses minutes.
Septième étape : attestation de dépôt.
Après enregistrement de la convention de divorce au rang de ses minutes, le Notaire adresse à chacun des avocats, une attestation de dépôt confirmant l’enregistrement.
Huitième étape : transcription du divorce sur l’acte de mariage.
L’attestation de dépôt permet aux avocats de faire procéder à la transcription du divorce sur l’acte de mariage des époux.
La mairie du lieu du mariage s’occupe alors de la transcription du divorce sur l’acte de naissance de chacun des époux.
