Catégorie : Articles

Depuis plus d’un an, les conventions de divorce par consentement mutuel peuvent être entièrement dématérialisées et signées électroniquement.

Envisager de changer de région pour convenance personnelle peut avoir pour conséquence de voir la résidence de l’enfant transférer chez l’autre parent.

Si vous êtes condamné à verser une prestation compensatoire, veillez à la régler dans les meilleurs délais.