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Divorce par consentement mutuel électronique
Depuis plus d’un an, les conventions de divorce par consentement mutuel peuvent être entièrement dématérialisées et signées électroniquement.
septembre 28, 2023
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Déménagement pour convenance personnelle et résidence de l’enfant
Envisager de changer de région pour convenance personnelle peut avoir pour conséquence de voir la résidence de l’enfant transférer chez l’autre parent.
septembre 20, 2023
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Règlement avec retard de la prestation compensatoire
Si vous êtes condamné à verser une prestation compensatoire, veillez à la régler dans les meilleurs délais.
septembre 15, 2023
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