Si vous êtes condamné à verser une prestation compensatoire, veillez à la régler dans les meilleurs délais.
En effet, à défaut, le créancier de la prestation pourra vous réclamer l’intérêt au taux légal, taux majoré de 5 points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour de la signification de la décision.
La Cour de Cassation l’a d’ailleurs rappelé dans son arrêt du 12 janvier 2023.
La facture peut être salée, le taux d’intérêt légal étant pour le deuxième semestre 2023 de 6.82 %.
Majoré de 5 points, il est donc porté à 11.82 %.
Le montant de la prestation compensatoire sera donc augmenté de 11.82 % !